Conditions générales de vente

4/03/2015

 

Le site internet www.colorblindapparel.com est édité par la société COLORBLIND APPAREL, entreprise individuelle enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse (France), dont le siège social est sis 89 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), dont le numéro SIRET est 75181648900015 et le numéro de TVA intra le FR47751816489.

 

Adresse du site Web : www.colorblindapparel.com

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes de t-shirts effectuées sur le site internet www.colorblindapparel.com et règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi des commandes effectuées via ce site internet.

 

Ces conditions générales de vente ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

 

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES, LES CGV)

1.1. Objet des CGV

 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société COLORBLIND APPAREL sur le site www.colorblindapparel.com, ci-après le site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

1.2. Domaine d'application des CGV

 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société COLORBLIND APPAREL, (ci-après le vendeur professionnel), aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et dans un pays membre de l'Union européenne.

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

 

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l' article 1369-4 du Code civil.

 

1.4. Modification des CGV

 

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 

1.5. Clauses des CGV

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

 

ARTICLE 2 -  PRODUITS

2.1. Caractéristiques

 

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

2.2. Conformité

 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

 

ARTICLE 3 - PRIX

3.1. Prix de vente

 

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

Les frais de port comportent les frais d’emballage et de livraison.

 

Ils sont susceptibles de varier selon les destinations et sont toujours indiqués séparément avant validation finale de votre commande.

 

3.2. Modification

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

 

Article 4 - OFFRE

4.1. Domaine

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

4.2. Durée

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

4.3. Acceptation

 

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

 

ARTICLE 5 - COMMANDE

5.1. Étapes de conclusion du contrat

 

La commande effectuée sur le site internet ne peut être enregistrée que si le consommateur est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe.

 

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande», le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

Le courrier électronique comprend un récapitulatif des articles commandés, le prix total TTC incluant les frais de livraison à la charge de l’acheteur, l’adresse de livraison ainsi que le numéro de suivi du colis.

 

La validation définitive de votre commande intervient après la validation du paiement des produits.

 

5.2. Modification de commande

 

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

 

5.3. Validation de la commande

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

5.4. Indisponibilité des produits commandés

 

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

 

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur par email ou par courrier et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

 

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

 

 

ARTICLE 6 - CONTRAT

6.1. Conclusion

 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

 

6.2. Archivage et preuve

 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

 

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

6.3. Rétractation

 

À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante :

 

 

COLORBLIND APPAREL

89, rue du Faubourg Bonnefoy

31500 TOULOUSE

FRANCE

 

Il convient dans ce cas de joindre au colis retourné la facture.

 

Les frais de retour sont à la charge du consommateur et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par COLORBLIND APPAREL, lequel interviendra dans un délai de 30 jours suivant l’annulation.

 

Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date de réception par COLORBLIND APPAREL du produit retourné, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.

 

Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

 

Si sur une commande contenant plusieurs articles, un seul est retourné en vue d’un échange ou d’un remboursement, les frais d’envoi et de retour demeurent à la charge du consommateur.

 

Les articles retournés qui sont abîmés, endommagés ou salis ne sont ni repris ni échangés.

 

6.4. Résolution

 

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

 

-          livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

-          livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 8.1. des CGV ;

-          de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.

 

Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

 

-          refus du consommateur de prendre livraison ;

-          non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

 

 

ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1. Modalités de paiement

 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 

COLORBLIND APPAREL accepte les paiements par cartes bancaires françaises (portant le sigle « CB ») et internationales (portant le sigle « VISA » ou « MASTERCARD ») ainsi que les paiements par le système PAYPAL.

 

7.2. Sécurisation du paiement

 

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

Au moment du règlement de votre commande par carte bancaire sur le site internet, le consommateur indique le numéro de votre carte, sa date d’expiration et le nom de son titulaire.

 

Pour plus de sécurité, le consommateur indique également le numéro de contrôle de la carte bancaire, à savoir les 3  chiffres inscrits au dos de la carte.

 

7.3. Retard de paiement

 

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

 

7.4. Défaut de paiement

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

 

 

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1. Délai de livraison

 

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à expédier les produits dans un délai 48 heures après réception de commande.

 

Les délais de livraison varient en fonction de la destination et sont indiqués lors de chaque commande.

 

8.2. Retard de livraison

 

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

 

8.3. Modalités de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

 

Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient de fournir ces deux adresses distinctes sur le bon de commande.

 

Il appartient également au consommateur de fournir toute information utile à la livraison des produits lors de la commande.

 

La livraison est effectuée par voie postale (colissimo ou recommandé avec accusé de réception).

 

Les produits commandés sont remis dans la boîte aux lettres du consommateur si celle-ci le permet ou en personne en cas de livraison avec recommandé et le cas échéant, un avis de passage sera déposé afin que le consommateur puisse récupérer la commande dans le bureau de poste le plus proche.

 

En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise dans les locaux de COLORBLIND APPAREL, ceci moyennant le versement préalable de la part du consommateur du montant des nouveaux frais de port.

 

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l' article L. 133-3 du Code de commerce.

 

8.4. Conformité des produits

 

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

8.5. Indisponibilité des produits

 

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 5.4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

8.6. Défaut de livraison

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

 

ARTICLE 9 -Garanties

9.1. Garanties légales

 

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

Article L211-4 du Code de la Consommation

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L211-5 du Code de la Consommation

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L211-12 du Code de la Consommation

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code Civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code Civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

 

9.2 Service après-vente

 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente : contact@colorblindapparel.com, COLORBLIND APPAREL, 89 rue du Faubourg Bonnefoy, 31500 Toulouse, France.

 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

 

9.3 Clauses sur les garanties

 

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.

 

9.4. Loi applicable aux garanties

 

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 15 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

10.1. Exonération de responsabilité

 

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

 

10.2. Défaut de sécurité du produit

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

10.3. Clause pénale

 

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

 

 

ARTICLE 11- CLAUSE RESOLUTOIRE

 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

La société COLORBLIND APPAREL conserve tous les droits patrimoniaux et moraux liés aux documents de ce site internet, sous réserve des droits dont bénéficieraient les auteurs d’œuvres publiées ou cédées sur ledit site.

 

Les utilisateurs du site internet www.colorblindapparel.com s’interdisent la collecte, la captation, la déformation ou l’utilisation d’informations auxquelles ils ont accès sur ce site internet et ce, pour quel que motif que ce soit.

 

 

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

 

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

 

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

 

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

Conformément à la loi en date du 6 janvier 1978, le consommateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant en adressant un courrier à COLORBLIND APPAREL à l’adresse suivante : contact@colorblindapparel.com .

 

Ce droit peut être directement exercé depuis l’espace « Mon compte » sur le site internet de COLORBLIND APPAREL.

 

 

ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES

14.1. Réclamation

 

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs : contact@colorblindapparel.com.

 

14.2. Médiation

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

14.3. - Compétence territoriale

 

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

 

Litiges transfrontières dans le marché intérieur

 

Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.

 

 

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.